Conditions générales de vente

Valables à partir du 1er janvier 2026 

Les présentes conditions générales de vente (« Conditions ») établies par EcoMobility Group AS, ainsi que ses filiales et sociétés affiliées (ensemble « EcoMobility »), telles que modifiées de temps à autre, s’appliquent à toute sollicitation, soumission, enquête, offre, proposition ou arrangement (chacune une « Communication »), vente ou livraison de services logiciels (« Services ») que nous proposons, y compris, mais sans s’y limiter, les abonnements basés sur la flotte et le nombre d’actifs, par tout client ou prospect (« Client ») d’EcoMobility.  Les présentes Conditions lient EcoMobility et le Client, et aucune condition supplémentaire ou différente ne lie EcoMobility, à moins qu’il ne soit expressément convenu autrement par écrit, signé par un responsable autorisé d’EcoMobility. Le fait qu’EcoMobility ne s’oppose pas à des conditions contenues dans un autre écrit ou une autre communication du Client ne peut pas être interprété comme une renonciation aux présentes Conditions ni comme une acceptation de ces autres stipulations. Aucune pratique antérieure, aucune pratique de marché, aucune négociation ou aucun usage commercial ne peut être constitutive d’une modification d’une quelconque stipulation contenue dans les présentes, ni ajouter une stipulation non contenue dans les présentes. Il est également convenu que les présentes Conditions valent objection d’EcoMobility et rejet exprès de sa part de toute condition d’achat qui serait incluse dans une quelconque Communication et qui serait différente des présentes Conditions ou qui s’y ajouterait.

1. Confirmation de commande

Toutes les propositions commerciales de Services émises par EcoMobility à l’intention du Client ( « Offres ») sont émises sous réserve que les Services ne soient pas déjà vendus. Les Offres ne sont acceptées que lorsque le Client a reçu l’acceptation écrite de l’Offre d’EcoMobility, y compris la confirmation sous forme électronique. Si EcoMobility émet une Offre au client, celui-ci doit l’accepter par écrit, y compris sous forme électronique, avant l’expiration du délai prévu pour l’acceptation. Si aucune date d’expiration n’est indiquée, l’Offre expire après 30 jours. L’annulation d’une commande doit être faite par écrit et doit être confirmée par EcoMobility par écrit. Indépendamment de la raison de l’annulation, le Client est tenu d’acheter les Services programmés pour la commande qui ne peuvent être annulés. Les Services en question seront facturés au Client, au plus tard à la date de livraison initialement prévu pour la commande, au prix d’achat convenu, majoré des éventuels frais de livraison.   

2. Livraison et activation

Le matériel est livré selon l’Incoterm DAP (« Delivered at Place ») (Incoterms 2020) sauf indication ou accord contraire. 

Le Service est réputé activé lorsque le matériel inclus dans le Service a été expédié (la « Date d’Activation »). Si EcoMobility Group n’est pas tenu de fournir de matériel, la Date d’Activation est celle à laquelle le Client reçoit les données de connexion qui lui permettent d’utiliser le Service et lorsque les données d’un appareil connecté sont disponibles. 

3. Matériel fourni par EcoMobility

Sauf mention contraire dans le contrat entre le Client et EcoMobility (le « Contrat »), l’équipement physique/le matériel (le « Matériel ») fourni par EcoMobility est mis à la disposition du Client et est la propriété d’EcoMobility. Cependant, tout Matériel pour lequel un contrat a été conclu avant le 1er janvier 2024 est la propriété du Client, à condition toutefois qu’il ait été vendu en tant que tel.

Sauf convention contraire, le Client est tenu d’installer lui-même le Matériel et est seul responsable du fait que le Matériel est correctement positionné et assemblé comme décrit dans le manuel d’utilisation et toute instruction additionnelle d’EcoMobility. Le client est tenu de tester le Matériel après l’installation et d’avertir immédiatement EcoMobility si le Matériel ne fonctionne pas. Le test se fait en vérifiant les enregistrements dans l’interface. Le client peut trouver des conseils sur l’installation et les tests en utilisant l’URL suivante : https://ecomobility.com/fr/choisir-materiel/. EcoMobility n’est pas responsable des conséquences d’une défaillance technique ou d’un enregistrement inadéquat dû à une installation incorrecte ou à un mauvais positionnement du Matériel. 

Tout service, entretien ou réparation du Matériel ne peut être effectué que par EcoMobility ou ses partenaires agréés, selon les instructions d’EcoMobility. Si le Client constate que le Matériel est défectueux ou endommagé, il doit en informer immédiatement EcoMobility par e-mail afin d’obtenir des conseils sur le dépannage et/ou la procédure de retour et de réexpédition du Matériel.

EcoMobility se réserve le droit de remplacer tout ou partie du Matériel à tout moment. Dans ce cas, le Client est tenu, à ses frais, de recevoir et d’installer le nouveau Matériel, ainsi que de renvoyer l’ancien Matériel (si le Matériel est la propriété d’EcoMobility), au plus tard 7 jours après réception du nouveau Matériel. 

EcoMobility se réserve le droit d’utiliser le Matériel pour collecter des données pour d’autres clients, sous réserve que ce dernier s’assure que les données à caractère personnel sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

Le matériel vendu pour une utilisation au sein de l’Union européenne/Espace économique européen/Royaume-Uni ne peut pas être utilisé en dehors de cette zone, sauf accord écrit. En cas d’utilisation en dehors de la zone approuvée, le Client doit rembourser à EcoMobility l’ensemble des frais supplémentaires causés par l’utilisation hors zone, par exemple les frais d’itinérance, dans les 14 jours suivant la date de facturation par EcoMobility. 

Le Matériel ne peut être utilisé que dans le cadre des services d’EcoMobility. Le Client est tenu de manipuler le Matériel avec soin et conformément au manuel d’utilisation.  

En cas de suspicion d’utilisation abusive du Matériel, EcoMobility a le droit d’exiger le retour du Matériel qui est la propriété d’EcoMobility, dans un délai qu’il précisera. 

En cas de résiliation, le Client doit, à ses propres frais, immédiatement et au plus tard dans un délai d’un mois après l’expiration de la Durée (telle que définie à l’article 6), retourner le Matériel qui est la propriété d’EcoMobility, cf. article 3, conformément aux instructions données par EcoMobility. 

En cas de non-restitution du Matériel conformément aux présentes, le Client sera tenu de rembourser EcoMobility tout Matériel conformément au tarif en vigueur pour les appareils perdus/non retournés, dans les 14 jours suivant la date de la facture de remboursement emise par EcoMobility. 

4. Prix

Les prix sont décrits dans l’Offre fournie au Client ou dans le Contrat. EcoMobility a le droit d’ajuster les prix des abonnements tant pour la Période Initiale que pour la Période de Renouvellement telles que définies à l’article 6; les prix seront ajustés en fonction de l’indice local des prix à la consommation, avec un préavis d’un (1) mois pour le Client. Tout impôt, taxe, droit de douane ou autre frais de quelque nature que ce soit imposé sur les Services, leur vente, leur transport, leur livraison, leur utilisation ou leur consommation par toute autorité gouvernementale, nationale ou étrangère, sur ou déclenché par l’opération entre EcoMobility et le Client sera à la charge du Client en sus du prix indiqué ou facturé. Dans le cas où EcoMobility serait tenu de payer ces taxes, droits, frais ou charges, le Client doit rembourser EcoMobility, sauf accord écrit contraire. 

5. Conditions de paiement

EcoMobility s’efforce en permanence de réduire son impact environnemental et celui de ses Clients. Par conséquent, toutes les factures sont envoyées par voie électronique et sont soumises à des frais de facturation. Tout coût ou frais imposé à EcoMobility pour le téléchargement de factures vers des portails d’achat, etc. ou pour l’impression de factures physiques sera facturé au Client. Les Services d’Ecomobility seront facturés annuellement et à l’avance, avec une échéance à 14 jours, sauf accord écrit contraire. La première facture sera émise à la Date d’Activation et les suivantes à chaque anniversaire de la Date d’Activation. Si le Client conteste le montant d’une facture, il doit en informer EcoMobilité par écrit dans les 30 jours suivant la réception de la facture. Les parties s’efforceront de résoudre tout litige relatif au montant d’une facture dans les 30 jours suivant une telle notification. Lors de l’envoi de relances de paiement, EcoMobility se réserve le droit d’appliquer des frais de relance si la législation en vigueur le permet. En cas de défaut de paiement, EcoMobility est en droit de demander le paiement intégral des frais de recouvrement. Dans le cas où une facture n’est pas payée à temps, EcoMobility se réserve le droit de suspendre l’abonnement sans préavis jusqu’au paiement de la facture. Si une facture n’est pas payée à temps, EcoMobility se réserve le droit de suspendre l’abonnement sans préavis jusqu’à ce que la facture soit payée. Si la facture n’est pas payée dans le délai fixé dans la relance adressés au Client, EcoMobility aura le droit de suspendre le compte du Client, y compris l’accès à tout système. Le Client peut, dans les 30 jours suivant la suspension de son compte, payer le montant dû et les frais de réactivation pour que son compte soit rouvert. Le Client n’a pas le droit de déduire des sommes dues à EcoMobility de quelconques montants au titre de demandes qui ne seraient pas reconnues par écrit par EcoMobility et ne peut retenir une partie du montant dû en raison d’une compensation de quelque nature que ce soit. Toute cession à un tiers de droits au titre de réclamations du Client sans l’accord écrit préalable d’EcoMobility est nulle. Le Client accepte de rembourser à EcoMobility tous les frais et dépenses (y compris les frais raisonnables d’avocats ou d’agences de recouvrement) liés au recouvrement de tout montant dû à EcoMobility en vertu des présentes Conditions ou de l’opération envisagée par les présentes.

6. Durée et résiliation

Le Contrat est conclu pour une durée initiale de trente-six (36) mois (« Période Initiale ») (sauf convention contraire) et est ensuite renouvelé automatiquement pour des périodes successives de 12 mois (la « Période de Renouvellement »). Les abonnements facturés ne font l’objet d’aucun remboursement, même s’ils sont résiliés avant la fin de la Période Initiale ou de la Période de Renouvellement. EcoMobility peut résilier les abonnements à tout moment avec effet immédiat, si le compte du Client est clôturé conformément à l’article 5 – Conditions de paiement. Le Contrat dans son intégralité ou uniquement une partie des Services peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties par écrit (e-mail) au moins 3 mois avant l’expiration de la Période Initiale ou de la Période de Renouvellement.

EcoMobility peut résilier le Contrat avec effet immédiat dans les cas suivants :

1. a) violation substantielle des présentes Conditions ou du Contrat, à laquelle il n’a pas été rémédié dans les 30 jours suivant la notification écrite ; et
2. b) faillite, insolvabilité ou procédure similaire à l’encontre du Client, qui ne peut plus s’acquitter de ses paiements à EcoMobility ;

En cas de résiliation, EcoMobility cessera de fournir le Service à la fin de la Période Initiale / Période de Renouvellement. EcoMobility a droit aux paiements pendant toute la Période Initiale / Période de Renouvellement, que le Client utilise ou non le Service. 

Tout Client bénéficiant d’un prix réduit sur le Service en raison de son appartenance à une association ou d’un accord avec un tiers, perd le droit à la réduction à l’expiration de son adhésion ou dudit accord avec le tiers. 

7. Protection des données et de la vie privée

Le client doit se conformer à toutes les lois applicables en matière de protection des données (y compris le Règlement général sur la protection des données) et à la Politique de Confidentialité d’EcoMobility (https://ecomobility.com/privacy-policy/) en vigueur à tout moment. Lorsque vous utilisez un appareil dans lequel des traceurs d’EcoMobility ont été installés (l’« Equipement ») ou des Services en tant que client final, vous êtes le Responsable du Traitement des Données à Caractère Personnel traitées par le traceur ou le Service d’EcoMobility. En tant que client final (« Responsable du Traitement »), vous êtes tenu de respecter les obligations prévues par la législation sur la protection des données et de conclure le Contrat de Sous-Traitance des Données (https://ecomobility.com/fr/sous-traitance-de-donnees/).  Pour toute question, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité à l’adresse www.ecomobility.com ou contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse dpo@EcoMobility.com.

8. Informations sur les Services

Toute information sur les Services – qu’elle soit fournie par EcoMobility ou par l’une des associations commerciales d’EcoMobility – y compris l’ensemble des informations concernant le poids, les dimensions, la capacité ou d’autres données techniques, les descriptions, dépliants, publicités, etc. qui sont considérées comme fournissant des informations, n’est contraignante que dans la mesure où EcoMobility y fait spécifiquement référence dans l’Offre et/ou la confirmation de la commande. Les exigences spécifiques du Client ne sont contraignantes que dans la mesure où elles sont confirmées par écrit par EcoMobility. EcoMobility se réserve le droit de modifier et d’interrompre les Services à tout moment et sans préavis. EcoMobility fournira des Services dont la fonctionnalité et les performances sont identiques ou similaires à celles des Services commandés, mais des changements, y compris, mais sans s’y limiter, des différences quant aux exigences techniques entre ce qui est fourni et ce qui est décrit dans les fiches de spécification, les catalogues ou autres, sont possibles. Le Client est à tout moment responsable de l’utilisation qu’il fait des services d’EcoMobility. EcoMobility se réserve le droit de suspendre à tout moment un abonnement en cas d’utilisation excessive des Services d’EcoMobility et/ou de la solution API. EcoMobility interdit l’utilisation des Services EcoMobility lorsqu’elle est illégale. EcoMobility obtiendra les autorisations nécessaires conformément à la législation applicable en matière de conformité des Services dans les pays stratégiques pour EcoMobility. Si le Client a besoin d’une autorisation dans une région ou un certain donné, il peut en faire la demande auprès d’EcoMobility. Une Offre sera émise pour une telle autorisation, si cela est possible en vertu de la législation applicable. Dans le cas où le Client ou le client final est tenu de demander lui-même une agrément ou autorisation conformément à la législation applicable, le Client ou le client final peut demander l’assistance d’EcoMobility, moyennant des frais. Le Client accepte que les Services qu’il a achetés puissent être utilisés comme relais pour la transmission de données de capteurs et de localisation d’autres éléments d’EcoMobility ou de tiers à proximité par le biais du signal Bluetooth du Service. Les Services sont uniquement utilisés comme relais pour la transmission de données de capteurs et de localisation à proximité et ne permettent pas aux utilisateurs d’appareils d’accéder aux données de capteurs  et de localisation des autres Clients. EcoMobility ne sera en aucun cas responsable si le Client choisit d’utiliser les Services EcoMobility comme un conduit pour mettre à jour les équipements des Clients ou des clients finaux dans lesquels des Services EcoMobility sont installés. Le Client comprend qu’EcoMobility n’a aucun contrôle ou droit sur l’équipement dans lequel les Services EcoMobility sont installés et ne peut pas garantir la fonctionnalité de l’équipement et ne peut donc pas être tenu responsable de cela. 

9. Informations protégées et confidentielles

EcoMobility est le propriétaire exclusif et conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux droits de propriété intellectuelle et au savoir-faire liés au Service et au Matériel ou en découlant, y compris, mais sans s’y limiter, la technologie (y compris toutes les modifications, améliorations, mises à niveau et mises à jour de celle-ci), les algorithmes, le code source, le code objet et la documentation qui l’accompagne, les marques, les logos, les noms de domaine, la conception de l’interface utilisateur, les graphiques, les illustrations, les dessins, les images, le son, la musique, les vidéos, les concepts, les techniques et les spécifications. Tout autre type d’information qui n’est pas accessible au public, y compris les dessins et documents techniques et autres secrets commerciaux, transférés par EcoMobility au Client (« Informations Confidentielles »), restera la propriété exclusive d’EcoMobility et sera traité de manière confidentielle par le Client. Ces Informations Confidentielles ont nécessité des investissements importants et contiennent des secrets commerciaux qui sont la propriété exclusive d’EcoMobility. Les Informations Confidentielles ne doivent donc pas, sans l’accord écrit d’EcoMobility, être copiées, reproduites ou transmises à un tiers ou utilisées à des fins autres que celles auxquelles elles étaient destinées au moment de leur transfert. Les Informations Confidentielles doivent être restituées à ÉcoMobilité sur demande. Pour éviter toute ambiguïté, les Informations Confidentielles fournies par EcoMobility ne comprennent pas les informations qui (a) étaient généralement accessibles au Client à partir de sources publiques ou publiées, à condition que la publication n’ait pas eu lieu en violation des présentes Conditions ou par faute ou omission du Client, (b) ont été obtenues légalement à partir d’une source soumise à aucune obligation de confidentialité,  directement ou indirectement, envers le Client ou EcoMobility, ou (c) ont été divulguées au grand public avec l’accord écrit d’EcoMobility, et le Client doit faire preuve d’une diligence raisonnable et d’un soin raisonnable pour garder ces informations confidentielles. Les obligations de confidentialité du Client en vertu du présent acticle 9 survivront à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions. 

10. Mises à jour du logiciel et modifications du Service

Les mises à jour permanentes des logiciels d’EcoMobility sont incluses dans le prix indiqué dans la proposition commerciale. EcoMobility se réserve le droit d’apporter des modifications, y compris, mais sans s’y limiter, d’interrompre ses Services ou de publier des mises à jour sans préavis, si cela peut être fait sans modifier substantiellement les spécifications techniques convenues et sans modifier substantiellement la forme ou la fonction des Services. Si EcoMobility décide, à sa seule discrétion, de ne plus offrir un Service spécifique ou une partie d’un Service, EcoMobility est en droit de résilier tout ou partie du Contrat sous réserve de respecter un préavis de 30 jours vis-à-vis du Client. Il en va de même si un contrat avec un sous-traitant est résilié, impliquant que le Service ne puisse plus être fourni.

11. Garanties sur le Matériel et les logiciels

11.1            Garanties sur le Matériel

EcoMobility garantit que le Matériel fourni est exempt de défauts de fabrication et dans les matériaux utilisés au moment de l’expédition et s’engage à fournir un Matériel fonctionnel pendant toute la durée de la Période Initiale et des Périodes de Renouvellement ultérieures. La présente garantie couvre les défaillances du Matériel et se limite uniquement et exclusivement au remplacement ou à la réparation, à la seule discrétion d’EcoMobility.

Cette garantie est fournie aux conditions suivantes : 

• Le Client notifie le défaut à EcoMobility par e-mail. 

• Le Client déconnecte et renvoie le Matériel défectueux à EcoMobility, à ses frais. 

• L’examen par EcoMobility du Matériel retourné révèle que les défauts n’ont pas été causés par une manipulation, un stockage, un test, une installation, une mauvaise utilisation, une négligence, une réparation, une altération ou un accident. 

• Le Client reçoit et installe le nouveau Matériel, à ses propres frais. 

La présente garantie : 

• Ne couvre pas les défauts ou les dommages causés par des circonstances dont le Client est responsable, y compris l’utilisation négligente ou l’utilisation en violation des présentes Conditions, du manuel d’utilisation, de la description du service ou d’autres instructions d’EcoMobility. 

• Ne s’applique pas en cas d’épuisement de la batterie sur un Matériel alimenté par batterie. Le Client doit remplacer soit la batterie, soit le Matériel, en fonction de ce que permet le Matériel.

• Ne s’applique à aucun matériel de tiers. 

11.2          Garanties du logiciel 

Le Client comprend et accepte expressément que l’utilisation par le Client des services d’EcoMobility se fait à ses seuls risques et périls et que les services sont fournis « en l’état » et « tels que disponibles » sans garantie d’aucune sorte, dans la mesure maximale permise par la loi applicable.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des droits légaux du Client qui ne peuvent être exclus en vertu de la législation nationale applicable, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie légale d’ordre public. Si une partie de la présente garantie limitée est jugée invalide ou inapplicable, le reste de la garantie limitée restera néanmoins pleinement en vigueur. La garantie des Services ne s’étend en aucun cas au-delà de la garantie du Matériel décrite à l’article 11.1. La garantie des Services est subordonnée au maintien par le Client des versions actuelles des Services fournis par EcoMobility. Le seul recours du Client et la seule obligation d’EcoMobility en vertu de la garantie susmentionnée consisteront pour EcoMobility à déployer des efforts commercialement raisonnables pour corriger toute non-conformité substantielle des Services signalée à EcoMobility par le Client au cours de la période de garantie. La garantie susmentionnée ne s’applique pas à tout défaut de conformité des Services causé par a) l’utilisation ou le fonctionnement des Services dans un environnement autre que celui prévu ou recommandé par EcoMobility, b) des modifications des Services non effectuées par EcoMobility, ou c) du matériel ou des logiciels fournis par des tiers et non autorisés par EcoMobility pour l’utilisation des Services.

12. Limitation de responsabilité et d’indemnisation

EcoMobility n’est en aucun cas responsable des pertes indirectes ou des dommages consécutifs, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de temps ou de bénéfices, de revenus, de clientèle, d’opportunités commerciales, de données ou autres interruptions d’activité.

La responsabilité maximale d’EcoMobility à l’égard du Client pour toutes les obligations (qu’elles soient prévues dans le Contrat ou non) qui sont directement ou indirectement liées au Contrat est limitée au prix que le Client a payé pour le Service au cours des 24 derniers mois précédant l’événement qui a donné lieu à responsabilité.  

EcoMobility décline toute responsabilité, y compris toute garantie expresse ou implicite, qu’elle soit orale ou écrite, pour tout matériel et logiciels de tiers. Ceci s’applique même si ce matériel ou ces logiciels sont essentiels au bon fonctionnement du Service.

Le Client accepte d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité EcoMobility, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et assureurs de chacun d’entre eux, contre toute réclamation, demande, action, dommage, dépense, coût, réclamation, jugement et indemnisation de tiers (y compris, mais sans s’y limiter, les intérêts, les pénalités et les honoraires raisonnables d’avocats et les frais d’enquête) encourus par EcoMobility, découlant de, en relation avec ou en conséquence de (a) tout acte ou omission négligent ou fautif de la part du Client ; (b) le transfert, l’utilisation ou la vente de tout Service par le Client, sauf dans la mesure où cette action ou cette réclamation découle du fait que ce Service ne répond pas aux garanties expresses d’EcoMobility ; et/ou (c) la possession, l’exploitation, l’entretien, la livraison ou le retour de tout Service par le Client. Cette protection comprendra, sans s’y limiter, les réclamations pour dommages corporels, décès ou dommages matériels résultant de tout acte ou omission du Client ou de ses clients. Le présent article 12 survivra à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions.

13. Droits intellectuels

Il est octroyé au Client une licence non exclusive et non perpétuelle sur le logiciel sous la forme d’un droit d’utilisation du logiciel aux fins précisées dans les spécifications du Service qui l’accompagnent, pour la Période Initiale et les Périodes de Renouvellement ultérieures. La licence n’est en vigueur que pour la durée contractuelle et prend fin à l’expiration de cette durée ou en cas de résiliation. En outre, le Client n’acquiert aucun droit sous la forme de licences, de brevets, de droits d’auteur, de marques commerciales ou d’autres droits intellectuels liés au Service. Le Client n’acquiert aucun droit sur le code source du logiciel.

14. Force Majeure

EcoMobility a le droit d’annuler des commandes ou de différer la livraison convenue des Services, et est par ailleurs dégagé de toute responsabilité en cas d’absence de livraison ou de livraison tardive ou défectueuse, due en tout ou en partie à des circonstances échappant au contrôle raisonnable d’EcoMobility, telles qu’un cas de force majeure, embargo, rébellion, troubles, guerre, acte de terrorisme, incendie, restrictions règlementaires nationales, grèves, lock-out, ralentissements, manque de moyens de transport, pénurie de marchandises, maladie, retard ou manque d’approvisionnement des fournisseurs, accidents dans le cadre du Service ou des essais, manque de fournitures d’énergie, incapacité à obtenir la main-d’œuvre nécessaire, les installations nécessaires à la fabrication, ou retards de la part des sous-traitants. Tous les droits du Client sont suspendus ou interrompus dans de tels cas. En cas d’annulation ou de retard dans la mise en œuvre, le Client ne peut pas demander d’indemnisation à EcoMobility ni faire valoir d’autres droits à son encontre.

15. Invalidité partielle

Si, à tout moment, une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions deviennent invalides, illégales ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité et l’applicabilité de cette stipulation à tous les autres égards et des autres stipulations des présentes Conditions ne seront en aucun cas compromises.

16. Transfert de droits et d’obligations

EcoMobility a le droit de céder et de transférer, en tout ou en partie, ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions ou du présent Contrat à une Société du Groupe ou à un tiers. Le Client ne peut céder ou transférer ses droits et obligations en vertu des présentes sans l’accord écrit préalable d’EcoMobility.

17. Droit applicable et juridiction

Tous les litiges découlant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci seront régis par les lois du pays où EcoMobility a son siège social enregistré.

Les Parties s’efforceront de résoudre tout litige à l’amiable par la négociation et/ou l’arbitrage. Tout litige, réclamation ou controverse découlant des présentes Conditions ou du Contrat, ou s’y rapportant, ou de la violation, de la résiliation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la validité de ceux-ci, y compris la détermination de la portée ou de l’applicabilité des présentes Conditions ou de la clause compromissoire, sera tranché par arbitrage à Stockholm, en Suède, devant un (1) arbitre, nommé par l’Institut d’arbitrage et de résolution des litiges (ADRI) de la Chambre de commerce de Stockholm (« SCC »). L’arbitrage sera administré par la SCC conformément aux règles de procédure d’arbitrage adoptées par la SCC et en vigueur au moment de l’ouverture de la procédure. Les jugements sur la sentence arbitrale pourront être rendus par tout tribunal compétent. La décision de l’arbitre est consignée par écrit. En outre, la décision de l’arbitre est définitive et contraignante pour les parties. Toutes les décisions sont confidentielles et ne peuvent être divulguées au public.

Nonobstant le paragraphe précédent, les Parties reconnaissent et acceptent expressément que l’une ou l’autre d’entre elles peut demander à un tribunal toute mesure provisoire, y compris, mais sans s’y limiter, des injonctions temporaires ou permanentes, des ordonnances restrictives ou toute décision d’exécution forcée qui peut s’avérer nécessaire pour protéger leurs droits ou leurs biens. Les recours prévus dans le présent article sont cumulatifs et non exclusifs et s’ajoutent à tout autre recours dont l’une ou l’autre Partie peut disposer en vertu des présentes Conditions ou de la législation applicable.

Si ces négociations échouent, chacune des Parties peut engager une procédure judiciaire devant les tribunaux ordinaires. Les tribunaux du pays où EcoMobility a son siège social enregistré, et plus particulièrement les tribunaux de district local (local district court), sont les seuls et uniques compétents pour tous litiges,.

18. Accord complet

Les présentes Conditions, toute condition supplémentaire énoncée dans le Contrat et l’acceptation écrite d’ÉcoMobility constituent l’accord complet et exclusif entre les parties aux présentes. Elles se substituent à toutes déclarations écrites et orales antérieures, y compris les représentations, déclarations, conditions ou garanties antérieures relatives aux Services.