Informations pratiques pour les entreprises du Luxembourg

DEPUIS LE 20.08.2018

A informer sont :

1. les salariés concernés
2. la délégation du personnel ou le comité mixte ou l’ITM

Dans certains cas une codécision du comité mixte est nécessaire.

EcoMobility met à disposition une notice d’information.

Les salariés concernés ou la délégation du personnel ou bien le Comité Mixte ont le droit de déposer dans les 15 jours suivant l’information préalable une demande de conformité à la Commission Nationale à la Protection des Données (CNPD). Une réponse de la Commission Nationale à la Protection des Données doit s’effectuer en l’espace d’un (1) mois.

Le système de géolocalisation peut être aussitôt utilisé après l’information des salariés ou bien de la délégation du personnel ou du Comité Mixte ou de l’ITM. Si une demande de conformité est posée, la géolocalisation doit être désactivée jusqu’à la décision de la Commission Nationale à la Protection des Données.

DU 25.05.2018 AU 19.08.2018

A informer sont :

1. les salariés concernés
2. la délégation du personnel ou le comité mixte ou l’ITM

Dans certains cas une codécision du comité mixte est nécessaire.

JUSQU’AU 24.05.2018

Pour les sociétés, administrations publiques et communes situées au Luxembourg, le système doit être homologué auprès des autorités en charge de la protection des données (www.cnpd.lu). Les frais s’élèvent à 125 €. Un formulaire correspondant est mis à disposition par EcoMobility. Les collaborateurs doivent être informés, par exemple au moyen d’affiches. Pour les organisations ne disposant pas de délégation du personnel, l’ITM (Inspection du Travail et des Mines) doit être informée. Le cas échéant, la délégation du personnel ou le comité mixte est à informer, dans certains cas une codécision du comité mixte est nécessaire.